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CHANGEMENT DE DESTINATION

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COMMENT CHANGER LA DESTINATION D'UN LOCAL ?

Vous voulez rénover une grange pour y aménager un gîte, transformer un ancien local commercial en studio, créer un loft dans un ancien atelier artisanal ? Pour toutes ces opérations de changement d''utilisation d'un local, il vous faut en passer par une déclaration préalable de travaux, même si le projet ne prévoit pas de travaux de rénovation. Dans certain cas, si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, un permis de construire est nécessaire.

LE  CHANGEMENT DE DESTINATION, C'EST QUOI ?

Le changement de destination, aussi appelé changement d'affectation, est le fait de faire passer un local d'un statut d'utilisation à un autre. La destination d'un local est définie par son utilisation. L’article R123-9 du Code de l’urbanisme distingue 9 statuts possibles pour un local : 

  • l’habitation

  • le commerce

  • les services publics ou d’intérêt collectif

  • ...

QUELLES DÉMARCHES POUR UN CHANGEMENT D'UTILISATION ?

Le fait de faire passer tout ou partie d'un local d'une catégorie à une autre demande au minimum une déclaration préalable, voire un permis de construire lorsque le changement de destination est associé à des travaux. 

 

De plus, les changements d'affectation des propriétés bâties et les changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale pour lui permettre de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, à partir de laquelle est calculée la taxe foncière. Pour cela, le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, une déclaration IL n°6704 (cerfa n°10517*02) dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement.